Echapper au délai de carence Pôle Emploi

Il existe un délai de carence  (différé d’indemnisation ) qui est appliqué lorsqu’un salarié s’inscrit à Pôle Emploi.

Après un licenciement ou après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher une indemnité « supra légale » négociée . C’est cette indemnité qui sera prise en compte par Pôle Emploi.

Si vous percevez une indemnité supplémentaire supra légale à l’occasion de la rupture, un différé d’indemnisation vous sera appliqué et sera plafonné à 150 jours, soit 5 mois. Pôle Emploi prend en compte l’indemnité supplémentaire à celle prévue par le Code du travail. Suite à un licenciement, cette indemnité est versée dans le cadre d’une transaction négociée. Dans une rupture conventionnelle, cette indemnité est également négociée et mentionnée sur les formulaires et documents signés.

Comment le délai de carence est calculé ?

Pôle Emploi prend en compte l’indemnité supplémentaire et la divise par 91,4. Par exemple si vous percevez 20 000,00 €, cela donne 218 jours. Mais le délai de carence est plafonné à 150 jours maximum. En fait, ce maximum est atteint dès que l’indemnité atteint 14 000,00 €.

Cel signifie que vous commencerez, dans cet exemple, à percevoir les allocations chômage après 150 jours.

Sauf à retrouver un emploi immédiatement, ceci est handicapant car finalement l’indemnité négociée va simplement combler tout ou partie du différé d’indemnisation Pôle Emploi, sans être une véritable réparation du préjudice.

Bien sûr, cela ne remettra pas en cause vos droits. Simplement, le point de départ de l’indemnisation est différé.

Quelle solution ?

Lorsque le licenciement est contesté en justice, devant le Conseil de prud’hommes, cela déclenche une première audience rapidement : l’audience de conciliation et d’orientation. C’est à ce moment là qu’il est préférable de conclure un accord amiable.

La circulaire UNÉDIC n° 2017-20 du 24 juillet 2017 précise les indemnités à inclure dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation. Ainsi que celles qui doivent en être exclues. Cette circulaire prévoit d’exclure de l’assiette de calcul l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les articles L. 1235-1 et D.1235-1 du Code du travail.

Donc, l’indemnité versée par décision de justice lors de cette audience permet d’échapper (il y a des plafonds) au différé d’indemnisation Pôle Emploi.

Provoquer cette opportunité est donc utile. Ceci peut se négocier en amont avec l’employeur et les avocats respectifs.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2020

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3 réponses sur “Echapper au délai de carence Pôle Emploi”

  1. Bonjour,

    J ai une question, après une rupture conventionnelle, si je travaille immédiatement une semaine par exemple et que je suis à nouveau au chômage, le délai de carence n’en tiens pas compte de l indemnité supra légale de mon premier employeur ? Y a t’il une période minimum à travailler pour éviter de perdre cette indemnité en carence ?

    Merci

  2. Bonjour, j’aurais une question : à partir de 62 ans, et même si on n’a pas droit à une retraite à taux plein, les indemnités de rupture sont soumises à cotisations et imposables. Donc dans ce cas précis (qui doit être très rare), il y a les indemnités brutes et celles, nettes, versées au salarié et réellement touchées. La différence est de plus de 20%. Or Pôle Emploi calcule le différé d’indemnisation sur le brut . Ce qui fait une grande différence et me semble une rupture d’égalité de traitement flagrante . Dans le cas que j’ai en tête, l’indemnité versée est la conventionnelle (donc minimum obligatoire de toute façon), plus de 3000€ de cotisations sociales, et plus d’un mois de carence supplémentaire calculée donc sur une somme qui n’a pas été touchée par la salariée. Qu’en pensez vous ? Pôle Emploi ne veut rien savoir. Merci !

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