Faute grave pendant le préavis

Un salarié est licencié et effectue son préavis. Une faute grave peut-elle lui être reprochée par son employeur pour des faits commis pendant ce préavis ?

C’est une situation qui peut se produire : durant la période de préavis, l’employeur découvre une faute grave commise par le salarié. Il décide alors de sanctionner le salarié encore plus gravement et de rompre le préavis immédiatement.

Est-ce régulier ?

C’est tout à fait possible : l’employeur peut rompre le préavis si une faute grave du salarié survient pendant le préavis, ou encore s’il découvre pendant le préavis une faute grave commise antérieurement.

Quelles sont les conséquences?

Lorsqu’une faute grave est commise durant le préavis, cela justifie son interruption immédiate et le solde du préavis ne sera alors pas rémunéré. Mais attention, pour cela, l’employeur doit obligatoirement respecter la procédure disciplinaire obligatoire et convoquer le salarié à un entretien préalable, puis ensuite notifier par écrit la sanction.

Mais attention, l’indemnité de licenciement reste due. l’employeur devra quand même la payer. En effet, les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement. L’indemnité de licenciement reste due par l’employeur car ce droit a pris naissance à la date de la notification du licenciement et ne peut donc pas être remis en cause par des faits ultérieurs.

Source : Cassation Sociale. n°05-45.221. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail mars 2019

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