Faute lourde : suppression du compte FACEBOOK de l’entreprise

Exemple concret de licenciement pour faute lourde, issu d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 22 octobre dernier.

La faute lourde est la sanction disciplinaire la plus importante qui puisse être prise à l’encontre d’un salarié. C’est une notion différente de la faute grave. La faute lourde implique l’intention de nuire à son employeur.

C’était le cas dans l’affaire suivante : le salarié était réceptionniste dans un hotel et était également chargé d’animer le site FACEBOOK de l’hotel ainsi que le compte TWITTER. Suite à des désaccords avec son employeur, ce salarié refusa de continuer à animer le compte FACEBOOK et refusa de communiquer les mots de passe et identifiants administrateur. A l’issue, le prestataire extérieur hébergeant le site Internet de l’hôtel a prévenu la direction de l’hotel que la page Facebook avait été supprimée et que le compte Twitter avait été renommé (prénom du réceptionniste).

A la question, s’agissait-il vraiment d’une faute lourde ? les juges ont répondu oui. Le salarié était malveillant puisqu’était démontrée sa volonté « manifeste » de nuire à son employeur « puisqu’il a supprimé les comptes de l’hôtel dans deux réseaux sociaux, renvoyant l’un d’eux sur son propre site, empêchant par là même cet établissement, dans un premier temps, de maintenir le lien avec les clients potentiels qui s’étaient inscrits comme amis ».

Rappelons que la faute lourde est, comme la faute grave, privative de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Mais la faute lourde a une conséquence supplémentaire : la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés (congés payés en cours, pas les congés acquis).

Source : YN avocat droit du travail Lyon 25 février 2015.

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