Faux auto-entrepreneur, vrai salarié ?

Depuis 2009, année de la création du statut d’auto-entrepreneur, énormément de salariés ont quitté leur entreprise pour devenir auto-entrepreneurs. Ces personnes travaillent alors pour un client, leur donneur d’ordre, mais ils sont parfois à la limite du salariat.

L’auto-entrepreneur est un prestataire, non un salarié. Pas de lien de subordination. On peut citer quelques situations courantes à surveiller : les horaires de travail du prestataire dans les locaux de l’entreprise, la propriété du matériel utilisé, les coordonnées mail, les instructions et le contrôle, la dépendance économique de longue durée du prestataire vis à vis de son client. Ce dernier point est important : un indépendant qui n’aurait qu’un seul client et travaillerait à plein temps dans les locaux de son client dépendrait économiquement de celui-ci, situation qui ne reflèterait pas le statut d’indépendant.

Comment la loi encadre-t-elle ces situations ?
Le principe est que l’auto-entrepreneur est par définition non-salarié puisque le Code du travail prévoit une « présomption de non salariat » appliquée à tous les indépendants inscrits au registre du commerce (article L.8221-6).
Cela signifie que c’est à celui qui souhaite rompre la présomption de non salariat, d’apporter la preuve de l’existence d’un travail salarié.

Pourquoi l’indépendant soutiendrait-il qu’il est salarié de fait ?
En cas de brusque rupture de la relation commerciale par l’entreprise, l’auto-entrepreneur qui travaillait dans une situation de dépendance économique et dans des conditions proches du salariat, pourrait s’estimer victime d’un préjudice et faire requalifier, par voie judiciaire, la relation commerciale en contrat de travail.
A cette situation inquiétante pour le chef d’entreprise pourrait se rajouter une accusation de travail dissimulé, qui est pénalement répréhensible, si un élément intentionnel était prouvé.

Un contrat de prestation de service au contenu bien défini pèsera dans la balance en cas de contentieux ou de contrôle Urssaf, mais ce n’est pas un élément décisif si le contrat a un contenu artificiel. Surtout, le problème est que dans les faits, il est contraignant et souvent impossible pour les parties d’établir et de signer un contrat à chaque prestation, en particulier pour celles de courtes durées.

L’Urssaf contrôle les entreprises en moyenne tous les trois ans. Le contrôleur vérifie la réalité et le contenu des contrats commerciaux, surtout si la masse salariale a fortement diminué et le recours aux prestataires augmenté. Si l’Urssaf détermine qu’il y a simulation de sous-traitance ou externalisation abusive d’emploi salarié, le risque est que le coût de la prestation de service soit réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Le chef d’entreprise perdrait alors tous les avantages du recours à un prestataire extérieur.

YN avocat Lyon droit du travail juin 2015

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