Forfait jours : validité quelquefois contestable

Le forfait annuel en jour est un mode très pratique de comptabilisation du temps de travail et est forcément très répandu chez les cadres dits autonomes. Il est facile à mettre en oeuvre : une simple convention de forfait contractuelle, dès lors que ceci est conforme à un accord collectif (accord interne ou convention collective).

Mais ce forfait jour est facilement contestable

Un forfait annuel en jour doit impérativement prévoir des dispositions écrites portant sur :

  • le contrôle du nombre de jours travaillés,
  • l’établissement d’un document mensuel de contrôle,
  • la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires,
  • les congés payés et JRTT,
  • l’existence d’un entretien annuel avec le responsable hiérarchique portant sur l’organisation et la charge de travail.

Or, ceci n’est pas toujours respecté et ce n’est pas sans conséquence.

Dans un arrêt du 11 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé illicite la convention de forfait jour d’un salarié cadre, car ces dispositions n’étaient pas respectées depuis 4 ans.

Les conséquences ne sont pas du tout anodines : dans le cas d’espèce, le salarié demandait en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En d’autres termes, il demandait au juge de constater les manquements graves de son employeur et de juger que ceci devait entrainer la rupture du contrat de travail avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qu’il a obtenu.

La seconde conséquence possible est que le salarié peut légitimement demander le paiement des heures supplémentaires effectuées, puisque la convention de forfait est annulée.

Sur ce point, il y a bien sûr des contraintes très précises de preuve des heures effectuées à apporter par le salarié, mais il est certain que la possibilité est réelle.

Par conséquent, pour que la sécurité juridique d’un forfait annuel en jours soit effective, il est nécessaire d’appliquer réellement ce qui est prévu par écrit et contractuellement dans la convention de forfait…et contrôler son application.

Source : Yves Nicol avocat Lyon novembre 2020; CA Paris 11 juin 2020 n°1802313

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