La géolocalisation du salarié est elle possible et autorisée ? Bien sûr, nous ne sommes pas encore à l’étape de la puce introduite dans le corps du salarié. Non, il s’agit seulement de la géolocalisation du véhicule du salarié via le système GPS.
Un tel moyen de surveillance est intrusif et est assimilé par la jurisprudence à de la filature du salarié, portant atteinte à sa vie privée. (cassation sociale 26 novembre 2002, n°00-42.401)
De nombreuse décisions de justice ainsi que des délibérations de la CNIL ont fixé les limites possibles de la géolocalisation du véhicule. Cette géolocalisation n’est possible que pour les raisons suivantes :
– la sûreté ou la sécurité du salarié ou des marchandises transportées,
– l’accomplissement de la prestation à accomplir (taxi, dépannage…etc),
– le suivi ou la facturation d’un prestation de transport,
– le suivi du temps de travail si aucun autre moyen n’est possible.
La surveillance du salarié n’est pas possible dans les autres cas. Notamment pour un commercial itinérant, car les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Et même si le salarié l’accepte, le système doit impérativement permettre au salarié de se désactiver à l’issue de son temps de travail ou bien lorsque le véhicule est utilisé à des fins privées. Dan sale cas contraire, il s’agit d’un dispositif de surveillance qui porte atteinte à la vie privée.
Source : délibération CNIL 16 mars 2006, n° 2006-066. YN avocat lyon droit du travail juin 2015.