Heures supplémentaires : qui doit prouver quoi ?

Les heures supplémentaires sont souvent l’objet de litiges devant le Conseil de prud’hommes. Le salarié estime avoir réalisé beaucoup d’heures non rémunérées et réclame donc un rappel de salaire à ce titre. L’employeur le conteste. Mais qui doit prouver quoi ?

La première chose à dire est qu’il existe, en matière de salarie, une prescription de trois ans. En d’autres termes, il n’est pas possible pour un salarié de réclamer des heures non payées au delà des trois dernières années.

La seconde chose est qu’en principe, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur.Il ne s’agit donc pas d’un temps de travail que le salarié s’impose lui même. Mais bien sûr, il est souvent difficile de faire la part des choses : ainsi par exemple, lorsqu’un salarié est chez un client, sur un chantier ou un projet qu’il doit impérativement achever, l’employeur peut difficilement soutenir que ces heures ne doivent pas être payées.

Ensuite, il faut se poser la question de la charge de la preuve. est ce à l’employeur de prouver que toutes les heures ont été payées ou bien est ce au salarié de le démontrer ?

La question ne se pose bien sûr pas lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de gestion du temps par badgeage. Dans ce cas, il est aisé de récapituler la réalité des heures travaillées.

Mais dans tous les autres cas, lorsque l’employeur n’a pas mis en place de système déclaratif hebdomadaire de gestion du temps, il y a matière à contestation.

La jurisprudence est constante : en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail réellement effectuées, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Encore une décision très récente : Cassation sociale 13 juillet 2016.

Donc concrètement, le salarié devra fournir un décompte précis semaine par semaine, de préférence avec des justificatifs internes à l’entreprise, ce qui est souvent difficile. Et l’employeur aura à démontrer point par point qu’il n’y a pas eu de dépassement d’horaire.

Source : Cas.soc 13 juillet 2016, n°15-16.458. YN avocat lyon droit du travail septembre 2016

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