Inaptitude médicale du salarié et danger immédiat

<div class= »post-content »><p>L’inaptitude médicale du salarié est notifiée à l’employeur par le médecin du travail. Après deux visites médicales espacées de 15 jours, le médecin du travail notifie un avis d’inaptitude. Il peut s’agir d’une inaptitude totale ou partielle du salarié à occuper son emploi. J’ai déjà évoqué les <a href= »/talk/index.php?post/2009/02/Inaptitude-medicale-et-licenciement-%3A-principes-de-base »>principes de base</a> de ce type de situation.</p>
<p><strong>Mais il existe un cas particulier&nbsp;: la situation de danger immédiat.</strong></p>
<p>En cas de <strong>danger immédiat,</strong> une seule visite médicale est effectuée, en référence à l’article R. 4624-31 du Code du travail. Mais l’avis du médecin du travail doit impérativement mentionner très clairement certains points.</p>
<p>L’avis du médecin du travail doit mentionner dans son avis&nbsp;: la référence à l’article R. 4624-31 du Code du travail, le fait qu’une seule visite est effectuée
et en quoi le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé, la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers.On peut citer par exemple en ce sens Cass.soc. n° 08-45270 du 20 janvier 2010.</p>
<p>Par conséquent, <strong>dans le doute</strong>, si le certificat rédigé par le médecin du travail ne répond pas à toutes ces exigences, l’employeur doit impérativement prendre l’initiative d’organiser une 2ème visite médicale. En effet, quelquefois, l’avis du médecin du travail mentionne une seule visite, mais ni danger immédiat ni la référence au texte Code du travail. Voir par exemple Cass.soc 07-40039 du 12 mars 2008.</p>
<p><em>Source&nbsp;: Code du travail, article R.4624-31. YN avocat Lyon janvier 2011.</em></p></div>

Cet article vous a-t-il aidé ?

OUI NON
×

Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?

×

Merci pour votre aide !

Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...

Pour en savoir plus sur moi...:

Linkedin Avis Google Business

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.