Indemnité de licenciement et CSG CRDS

Une indemnité de licenciement est-elle soumise à la CSG CRDS ? ce point n’est pas anodin car ce prélèvement est de 8 % .

Il faut faire une différence entre l’indemnité de licenciement stricto sensu, c’est à dire celle qui est versée lors du solde de tout compte, et celle qui est éventuellement versée dans un second temps, dans le cadre d’un départ négocié (transaction).

Donc dans un premier temps, c’est l’indemnité légale de licienciement (1/5 de mois par année d’ancienneté) ou l’indemnité conventionnelle (celle prévue par la convention collective) si elle est plus favorable. Cette indemnité n’est pas soumise à la CSG CRDS. est elle donc nette de toute charge.

Dans un second temps, si une transaction est signée, après négociation, il ya alors versement d’une indemnité supplémentaire, dite indemnité transactionnelle. Cette indemnité est soumise à CSG CRDS. C’est à dire que le prélèvement est de 8% (sur 97 % de l’assiette).

Exemple : indemnité transactionnelle négociée : 20 000 euros.

CSG RDS = (20 000 X 97 %) X 8% = 1552

Le montant net perçu sera donc de 20 000 – 1552 = 18448 euros.

D’ou l’intérêt pour le salarié de négocier un montant net de CSG RDS.

Source : Code général des Impôts art 80 duodecies sur renvoi de l’article L.242-1 al 12 du Code de la Sécurité Sociale. YN Avocat Lyon janvier 2010.

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Une réponse sur “Indemnité de licenciement et CSG CRDS”

  1. Bonjour,

    Votre article est intéressant, mais ne précise pas les cas suivants :
    Quid du fractionnement de congé principal, si le salarié ne prend pas 12 jours de congés consécutifs entre le 01 mai et le 31 octobre ?

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