La modification des fonctions par l’employeur

Le contrat de travail ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié. Les aspects les plus évidents du contrat de travail sont bien sûr le salaire (fixe et/ou variable), la classification et le temps de travail.Ceci ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur.

Mais il peut se produire aussi que l’employeur mute le collaborateur sur un autre poste qu’il estime similaire, ou bien qu’il fasse évoluer les missions du poste. Donc souvent il est difficile de savoir clairement s’il s’agit d’une évolution des missions ou bien véritablement d’un modification contractuelle imposée. Or, les conséquences sont très différentes puisque dans le premier cas le salarié ne pet s’y opposer alors que dans le second son refus est légitime.

Voici un exemple caricatural mais authentique tiré d’une décision de justice. Dans cette affaire, la salariée avait au départ engagé une action justice devant le Conseil de prud’hommes, tout en restant en poste. La salariée était directrice de service mais était devenue chargée de mission de façon contrainte et forcée. Ces nouvelles fonctions aboutissaient à une diminution de ses responsabilités administratives, financières et aussi de gestion en ressources humaines.

L’action engagée devant le Conseil de prud’hommes était une action en résiliation judiciaire du contrat de travail. En d’autres termes, il s’agissait de demander au juge de constater la faute de l’employeur et la violation du contrat de travail et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est à dire d’assortir cette rupture de dommages et intérêts comparables à ceux du licenciement abusif.

L’affaire se poursuivit en appel puis devant la Cour de cassation, ce qui est tout de même rare. L’employeur fut au final condamné car il était incontestable qu’avait dans les faits déclassé la salariée

Naturellement, toutes les modifications des responsabilités ne sont pas évidentes à évaluer. Les conséquences peuvent être très variables d’une situation à une autre. Ce n’est qu’au cas par cas qu’une solution appropriée peut être trouvée.

Source : Cassation sociale 30 mai 2013 n°12-16614. Avocat Lyon droit du travail avril 2016

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Une réponse sur “La modification des fonctions par l’employeur”

  1. Bonjour
    Mon employeur a t’il le droit de m’imposer une mutation temporaire dans un autre magasin
    Je travaille chez Monoprix
    Pas mesuré solidaire dit il
    Puis je refuser?

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