Le non respect de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement, telle que prévue par le Code du travail est très précise et son non-respect peut entraîner la condamnation de l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Si le licenciement est jugé irrégulier, il s’agit alors d’un problème de forme et non de fond. Cela signifie que cette irrégularité n’a aucune conséquence en ce qui concerne l’aspect abusif ou non du licenciement. Il s’agit de dommages et intérêts distincts de ceux que le salarié peut obtenir si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Les principales irrégularités qui sont peuvent être constatées sont les suivantes :

– le non respect du délai entre la convocation et l’entretien préalable : le Code du travail prévoit 5 jours ouvrables, sans compter ni le jours de remise de la lettre ni le jour de l’entretien;
– l’absence de mention, sur la lettre, de la faculté pour le salarié de se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller syndical extérieur, selon la situation,
– l’absence pure et simple d’entretien préalable, lorsque elle salarié est licencié à effet immédiat, sans aucune procédure,
– l’absence de mention, sur la lettre de convocation à un entretien, qu’il s’agit d’un licenciement envisagé.

Si l’irrégularité est constatée par le Conseil de prud’hommes, le salarié pourra obtenir une indemnité égale à un mois de salaire. Cette indemnité pourra se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Mais attention, ce cumul est prévu par les dispositions de l’article L.1235-5 du Code du travail uniquement dans le cas du licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et dans le cas du licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

C’est à dire que si le salarié justifie de plus de deux ans d’ancienneté, le cumul ne sera pas possible. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas obtenir à la fois des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Une complexité de plus du Code du travail…

Source : Code du travail, article L.1235-5.YN avocat Lyon conseil de prud’hommes mars 2016

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