Devant un Conseil de prud’hommes, il existe deux types de procédure : soit en référé, soit au fond.
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il engage une procédure au fond, destinée à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est une procédure spécifique, qui se déroule en deux temps : l’audience de conciliation, puis ensuite l’audience de jugement.
Mais lorsque la demande porte sur des demandes autres que des dommages et intérêts et concerne notamment des salaires non payés, c’est la formation des référés qui est seule compétente.
Dans ce cas, il n’y a qu’une seule audience, qui intervient rapidement car il s’agit d’une procédure d’urgence. En effet, le Code du travail définit la compétence du référé tout d’abord pour les cas qui relèvent de l’urgence, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Exemple : un salaire non payé depuis plusieurs mois : il n’y a pas de contestation possible sur point à priori puisque le salaire est soit payé soit non payé et il est facile de le démontrer.
Relèvent également du référé les situations qui constituent un trouble illicite et un dommage imminent ou l’exécution d’une obligation non contestable. exemple : le licenciement d’une femme enceinte pendant une période de protection légale, lorsque la salariée demande sa réintégration.
Mais pour toutes les demandes indemnitaires, le conseil de prud’hommes devra se déclarer incompétent pour statuer en référé.
L’introduction d’une demande devant le Conseil de prud’hommes doit donc être sérieusement étudiée préalablement
Source : Code du travail, art R.1455-5 à 1455-7. YN Avocat Lyon droit du travail janvier 2014