Cadre du Licenciement économique : l’entreprise ou le groupe ? France ou Monde ?

Lorsqu’une entreprise licencie pour motif économique, elle doit en principe justifier de difficultés économiques réelles, structurelles et non simplement conjoncturelles ou passagères. Lorsque cette entreprise appartient à un groupe, c’est la situation économique de l’ensemble du groupe qui est prise en compte par le juge, lorsqu’un contentieux intervient devant le Conseil de prud’hommes.

Ainsi, si l’entreprise qui licencie connait une situation économique dégradée, mais que le groupe auquel est appartient est profitable, même si c’est hors de France, alors le licenciement pour motif économique risque d’être considéré comme abusif.

C’est ce que prévoit la loi aujourd’hui et la jurisprudence depuis longtemps. Le cadre d’appréciation des difficultés économiques est le groupe et non l’entreprise, car les profits et les pertes peuvent aisément être comptabilisés ici ou là en fonction de de considérations financières internes.

Cependant, si l’entreprise appartient à un groupe qui opère dans un tout autre domaine, le résultats du groupe ne pourront pas être pris en considération intégralement, mais seulement la branche d’activité du groupe à laquelle appartient l’entreprise.

La loi Travail (ou El Khomry) actuellement débattue au parlement va certainement modifier cette règle actuelle. En effet, il est envisageable qu’à l’avenir le cadre d’appréciation des difficultés économique du groupe soit limité à la France uniquement et non plus au Groupe dans son ensemble quel que soit son implantation géographique. Des garanties devraient cependant être prévues…

Source:YN avocat Lyon licenciement économique avril 2016

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