Préalablement à l’engagement d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement , dans l’entreprise ou dans le groupe .

Cette obligation légale est ancienne et donnait lieu régulièrement à des situations absurdes de propositions de reclassement par exemple en Inde , en Roumanie …etc. L’employeur était tenu de faire ces propositions, quel que soit le salaire proposé, y compris en roupies indienne. Du coup, les salariés, les organisations syndicales, la presse trouvaient cela choquant. C’est ce qu’on appelait les offres de reclassement indignes.

Il fallait donc modifier la loi sur ce sujet précis, car elle était absurde.

La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » vient de modifier l’obligation qui pèse sur l’employeur lorsque celui-ci est implanté hors du territoire national.

Le texte, nouvel article L.1233-4-1 prévoit que préalablement au licenciement économique, l’employeur demande au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement à l’étranger, dans chacune des implantations en cause et sous quelles restrictions éventuelles concernant les emplois offerts (localisation, rémunération…)

La loi ne précise pas quand précisément la demande doit être faite ni sous quelle forme. Il faudra évidemment que l’employeur le fasse par écrit, sou sla forme d’un questionnaire de mobilité.

La loi prévoit en revanche que le salarié doit répondre, manifester son accord ou ses restrictions dans les 6 jours de la réception de la proposition de l’employeur. Concrètement, le salarié répondra qu’il refuse tel ou tel poste, tel ou tel poste ou salaire…etc. L’absence de réponse vaudra refus.

Impact important pour les groupes

Des offres de reclassement à l’étranger, écrites et précises ne sont adressée qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu de ses restrictions; En d’autres termes, si le salarié refuse de recevoir des offres de reclassement à l’étranger, l’employeur est libéré de son obligation de recherche de reclassement à l’étranger.

Source : code du travail, article 1233-4-1 nouveau. YN avocat Lyon juin 2010