En cas de licenciement économique intervenant dans toute entreprise de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
Le dispositif de la CRP a été modifié et amélioré par la nouvelle convention du 19 février 2009, agréée par arrêté du 30 mars 2009. Les modifications sont applicables au 1er avril 2009.
Modification du délai de réflexion
La modification essentielle concerne le délai de réflexion du salarié ; il est désormais porté à 21 jours calendaires, au lieu de 14 jours calendaire précédemment.
Le salarié dispose donc d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la CRP.
En ce qui concerne les conséquences, il n’y a aucun changement : en cas d’acceptation de la CRP, le contrat de travail rompu au terme du délai.
Précisons qu’il s’agit d’un délai préfix. C’est à dire que si le salarié accepte la CRP après 10 jours, le contrat de travail ne sera rompu qu’au terme du délai de 21 jours.
L’absence de réponse du salarié dans le délai de 21 jours équivaut à un refus.
Concernant l’allocation versée
Elle est désormais égale à 80 % du salaire pendant les 8 premiers mois ( au lieu des 3 premiers mois précédemment) puis à 70 % les 4 mois suivants.
Entrée en vigueur
Ce nouveau dispositif s’appliquer à tout salarié compris dans une procédure de licenciement économique à compter du 1er avril 2009. Plus précisément, il faut que l’entretien préalable se soit tenu le 1er avril ou postérieurement au 1er avril. C’est ce qui est précisé dans la circulaire n° 2009-13 du 6 mai 2009.
Si l’entretien préalable a eu lieu avant, c’est l’ancienne CRP qui est applicable.