Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement mentionne obligatoirement qu’il bénéficie, pendant un an d’une priorité de réembauche, à condition toutefois de faire valoir ce droit auprès de son ex employeur durant cette période.
Cette période d’un an s’apprécie à compter du terme du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Lorsque le salarié fait valoir ce doit, l’employeur doit alors informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Si le salarié acquiert une nouvelle qualification et qu’il en informe son employeur, alors les emplois relatifs à cett enouvelle qualification doivent aussi lui être proposés.
Qu’est ce qu’un emploi disponible ?
Le Code du travail évoque les « emplois disponibles ». S’agit-il uniquement des postes pourvus par des recrutements externes ou bien la priorité de réembauche s’applique-t-elle aussi pour les postes pourvus pas mobilité interne?
Ce point est tranché clairement et depuis longtemps par la Cour de cassation : les postes proposés en interne (Bourse des emplois…) n’ont pas à être proposés aux salariés bénéficiant d’une priorité.
CDD ou CDI ?
En revanche, si le poste est pourvu en externe par un CDD, alors il doit être proposé prioritairement au salariés qui a fait valoir son droit.
Source : Code du travail, article L.1233-45. Cassation sociale 22 septembre 2009, n° 08-41.679. YN Avocat Lyon juillet 2010.