Entretien préalable : l’assistance de l’employeur

La procédure de licenciement définie par le code du travail permet au salarié visé par la mesure de se faire assister lors de l’entretien, selon le cas par un membre du personnel de l’entreprise ou bien par un conseiller syndical extérieur.

Et l’employeur ?


L’employeur peut également se faire assister lors de l’entretien préalable.

La première chose à préciser est que l’employeur, qui mène l’entretien, n’est pas forcément le chef d’entreprise lui même. Il s’agit en général d’un cadre de l’entreprise habilité à mener cet entretien. Ceci est tout à fait valable et admis par la jurisprudence de longue date.

Ainsi, celui qui mène l’entretien préalable est donc soit l’employeur soit son représentant : par exemple le DRH, le chef de service ou tout personnel de direction ayant autorité. Dans un groupe, il peut même s’agir du DRH de la société mère (Cassation.sociale 19 janvier 2005).

Ensuite, concernant l’assistance de l’employeur ou de son représentant : oui, celui qui mène l’entretien peut se faire assister, mais uniquement par une personne appartenant à l’entreprise, pouvant apporter des éléments de fait dans la discussion.

L’employeur était assisté par sa soeur avocate

En revanche, l’employeur ne peut en aucun cas se faire assister d’une personne étrangère à l’entreprise : un avocat, un huissier, un ami, le fils du dirigeant…etc (cassation sociale 30 mars 2011). Ainsi par exemple, constitue une irrégularité de procédure entraînant des dommages et intérêts le fait, pour un employeur, de se faire assister par une avocate qui était également sa soeur (Cassation sociale 22 février 2006).

Dernière chose à préciser : l’entretien préalable doit intervenir sans pression anormale. L’employeur ne peut pas être assisté de plusieurs personnes dès lors que le salarié n’a droit, de son côté, qu’à l’assistance d’une seule personne.

Toute entorse à ces règles est susceptible de constituer une irrégularité de procédure (qui n’affecterait toutefois pas le fond).

Source : YN avocat Lyon droit du travail janvier 2013

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