Licenciement faute grave et délais de prescription

En matière disciplinaire, il existe des règles édictées par le Code du travail. C’est le sujet de la prescription des faits fautifs. Un licenciement pour faute grave, ou toute autre sanction disciplinaire (avertissement) ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois. C’est ce que prévoit l’article L.1332-4 du Code du travail.

Délai de prescription impératif

Si le  licenciement pour faute grave est motivé par un fait fautif dont l’employeur a connaissance depuis plus de deux mois, le licenciement ne sera pas fondé. Les faits étant prescrits, le salarié obtiendra des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de contestation devant le Conseil de prud’hommes.

Comment s’apprécie le délai de prescription ?

Le délai de prescription de deux mois démarre au moment ou l’employeur a connaissance des faits. Il ne démarre donc pas du tout au moment où les faits fautifs se sont produits. Exemple : si un vol commis il y a 6 mois est découvert il y a un mois, il n’y a pas prescription des faits.

Il faut en outre que l’employeur ait une connaissance exacte de la réalité et de l’ampleur des faits. Par exemple, en découvrant certains faits, l’employeur peut entreprendre une enquête. Si l’enquête prend du temps et ne délivre ses conclusions qu’après plusieurs mois, les faits ne seront pas prescrits. L’employeur sera réputé avoir pris connaissance des faits au moment d eta conclusion de l’enquête. A condition bien sûr de pouvoir prouver la réalité de cette enquête et l’avance de connaissance des faits dès le départ.

Ceci ne concerne que le droit disciplinaire, c’est à dire la faute. En autres termes, si le licenciement est motivé par des des insuffisances professionnelles et un ensemble de faits dont certains ont plus de deux mois, les règles de la prescription ne s’appliqueront pas.

Source Yves Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2020

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