Le salarié peut-il être financièrement responsable de la dégradation de son véhicule de fonction ?

L’employeur peut-il considérer que le salarié est responsable financièrement des dommages causés au véhicule de fonction, par exemple lors d’un accident ? l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?

Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation vient de juger que ce n’était pas possible.

Il s’agissait d’un

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