Licenciement pour faute lourde et congés payés

Un licenciement disciplinaire est motivé en général par une faute grave ou bien par une faute lourde, même si cette dernière est beaucoup plus rare.

La faute grave n’est pas spécialement définie, ni par le Code du travail ni par la jurisprudence. Simplement, il s’agit d’une faute suffisamment significative pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité d licenciement.

La faute lourde est en revanche particulière : il s’agit d’une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur. Exemple : destruction volontaire de matériel ou de données, actions visant à déstabiliser l’entreprise…

La seule différence avec la faute grave, sur le plan des conséquences pour le salarié, est que l’article L.3141-26 du Code du travail prévoit la privation de l’indemnité de congés payés relative à l’exerce de référence en cours (pas les congés acquis).

Donc, le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de congés payés (en cours).

Mais une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 vient de déclarer contraire à la constitution cette suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Par conséquent, il ne sera désormais plus possible pour l’employeur de supprimer l’indemnité compensatrice de congés payés pour l’exercice en cours.

Source : Conseil constitutionnel 2 mars 2016 n°2015-523.YN avocat lyon droit du travail avril 2016

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