Naissance d’un enfant : protection du père contre le licenciement

Au retour de congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre licenciement, durant les 10 semaines qui suivent son retour. Initialement de 4 semaines, cette période de protection est aujourd’hui portée à 10 semaines.Lorsque la salariée prend ses congés payés immédiatement après le congé maternité, le point de départ de la protection est le retour effectif dans l’entreprise.

Il s’agit cependant d’un protection relative et non absolue, car l’employeur peut tout de même licencier au motif d’une faute grave notamment.

Et le père ?

Ce qui est un peu moins connu, c’est que le Code du travail prévoit également une protection pour le père. Ceci a été introduit par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La loi du 8 août 2016 étend cette protection de 4 à 10 semaine . (Code du travail article L.1225-4-1).

Le Code du travail prévoit :

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Source : Code du travail, article 1225-4-1. YN avocat Lyon droit du travail septembre 2016

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