Clause de non concurrence (3) . Contrepartie financière

La contrepartie financière que l’employeur doit verser à un salarié démissionnaire (ou licencié) lié par la clause, est soumise à cotisations sociales ainsi qu’à CSG/CRDS. Cette indemnité entre également dans l’assiette de calcul d el’indemnité compensatrice de congés payés.

Bientôt le bulletin de paie électronique ?

Peut-être pourra-t-on bientôt adresser le bulletin de paie par internet et donc le dématérialiser. Une proposition de loi a été examinée le 14 octobre dernier à ce sujet.

Il s’agit de mofifier l’article L.3243-2 du Code du travail qui rend actuellement obligatoire la remise au salarié du bulletin de paie papier. Il s’agit par conséquent aussi de modifier l’obligation de l’employeur de conserver pendant 5 ans la copie de tous les bulletins de paie.

Cette proposition de loi prévoit l’envoi par voie électronique du bulletin de paie. Ces bulletins de paie électroniques devront contenir les mêmes informations et être établis dans des conditions qui permettent de garantir leur intégrité.

Donc beaucoup de choses sont à détailler encore dans le texte : accord du salarié, format du bulletin, sécurité des données, modalité de l’archivage des documents électroniques par l’employeur…etc

En tous cas le sujet avance vite. Des économies peuvent donc être envisagées pour les entreprises.

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