Succession de CDD : comment se calcule le délai de carence ?

Entre deux CDD successifs sur un même poste, le délai de carence se calcule en jours calendaires et non en jours ouvrables ou en jours de travail, comme on l’observe parfois. Exemple : après un CDD de 90 jours, le délai de carence avant de pouvoir réembaucher sera de 30 jours. Si on avait pris en compte le nombre de jours ouvrables du CDD initial, le délai de carence aurait bien sûr été plus court. Source : Circulaire DRT 8 du 2/5/2002

Convocation conseil de prud’hommes : quels sont les délais de prescription ?

Employeur, vous avez licencié un salarié il y a 18 mois. Peut-il toujours valablement contester son licenciement et vous demander des dommages et intérêts ? De même, ce salarié peut-il formuler une demande de rappel de salaire ?

La réponse est oui : pour les dommages et intérêts, la prescription de l’action est la prescription de droit commun, soit 30 ans…

Pour la salaires, la prescription est de 5 ans.

Evidemment, plus le temps passe et plus il sera difficile au salarié d’obtenir gain de cause…. Si sa demande est sérieuse, pourquoi a-t-il attendu si longtemps ?

Clause de non concurrence (3) . Contrepartie financière

La contrepartie financière que l’employeur doit verser à un salarié démissionnaire (ou licencié) lié par la clause, est soumise à cotisations sociales ainsi qu’à CSG/CRDS. Cette indemnité entre également dans l’assiette de calcul d el’indemnité compensatrice de congés payés.

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