Par qui est jugé mon dossier au Conseil de prud’hommes ?

Lors d’une audience de jugement, votre dossier sera examiné par 4 juges, qui sont des conseillers prud’homaux. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels mais des élus employeurs et salariés.

Lors d’une audience de jugement, le conseil de prud’hommes qui examine votre dossier est composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. L’un de ces quatre assure la fonction de Président et mène les débats.

Il s’agit d’une audience de plaidoirie, qui se déroule en public. Il faudra, dans le cadre de cette procédure orale, apporter tous vos moyens de défense. A l’issue de cette plaidoirie, un dossier, comprenant vos pièces et conclusions écrites, sera remis aux conseillers.

A noter que dans le cadre de la procédure, c’est le demandeur qui s’exprime en premier, c’est à dire le salarié licencié, par l’intermédiaire de son avocat. L’employeur réplique en défense, par l’intermédiaire de son avocat.

A l’issue d’un délibéré plus ou moins long, qui peut être de plusieurs mois, à Lyon comme dans tous les Conseils de prud’hommes, un jugement sera rendu.

Avocat Lyon Droit Social Conseil de prud’hommes – des statistiques récentes

Les statistiques à connaître, pour les avocats droit social / droit du travail au conseil de prud’hommes, et aussi pour les parties engagées dans un contentieux. Quels sont les chiffres à Lyon ou sur le plan national ?

Dans une réponse ministérielle du 28 août 2008, Madame Dati, Garde des Sceaux a donné les chiffres suivants :

71 % des jugements ont donné raison au demandeur (c’est à dire le salarié ) dans les dossiers examinés au fond par les Conseils de prud’hommes

En référé (procédure d’urgence), 81 % des jugements ont donné raison au demandeur,

62,5 % des jugements donnent lieu à un appel,

55% des affaires examinées en appel sont confirmées. Ce qui signifie en d’autre termes que pratiquement la moitié des affaires ne le sont pas…

Et on sait, au moyen des chiffres officiels, qu’un licenciement sur 3 en moyenne donne lieu à un contentieux au Conseil de prud’hommes.

Pin It on Pinterest