Le calcul de l’indemnité de licenciement vient d’être révisé par la loi

L’indemnité de licenciement se calcule de la façon suivante, depuis la nouvelle loi dite de « modernisation du marché du travail », adoptée cet été :

– 20 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté, quel que soit le motif du licenciement (motif économique ou motif personnel),
– l’indemnité de licenciement est due dès lors que le salarié compte au minimum un an d’ancienneté.

L’indemnité est majorée pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté.

Source : article L.1234-9 du Code du travail.

A noter tout de même deux points importants :

– si la convention collective applicable dans l’entreprise, ou le contrat de travail, prévoient un montant d’indemnité de licenciement plus important que celle prévue par la loi, alors c’est le montant le plus élevé qui doit être versé.

– aucune indemnité de licenciement n’est versée en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde,

Par qui est jugé mon dossier au Conseil de prud’hommes ?

Lors d’une audience de jugement, votre dossier sera examiné par 4 juges, qui sont des conseillers prud’homaux. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels mais des élus employeurs et salariés.

Lors d’une audience de jugement, le conseil de prud’hommes qui examine votre dossier est composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. L’un de ces quatre assure la fonction de Président et mène les débats.

Il s’agit d’une audience de plaidoirie, qui se déroule en public. Il faudra, dans le cadre de cette procédure orale, apporter tous vos moyens de défense. A l’issue de cette plaidoirie, un dossier, comprenant vos pièces et conclusions écrites, sera remis aux conseillers.

A noter que dans le cadre de la procédure, c’est le demandeur qui s’exprime en premier, c’est à dire le salarié licencié, par l’intermédiaire de son avocat. L’employeur réplique en défense, par l’intermédiaire de son avocat.

A l’issue d’un délibéré plus ou moins long, qui peut être de plusieurs mois, à Lyon comme dans tous les Conseils de prud’hommes, un jugement sera rendu.

Avocat Lyon Droit Social Conseil de prud’hommes – des statistiques récentes

Les statistiques à connaître, pour les avocats droit social / droit du travail au conseil de prud’hommes, et aussi pour les parties engagées dans un contentieux. Quels sont les chiffres à Lyon ou sur le plan national ?

Dans une réponse ministérielle du 28 août 2008, Madame Dati, Garde des Sceaux a donné les chiffres suivants :

71 % des jugements ont donné raison au demandeur (c’est à dire le salarié ) dans les dossiers examinés au fond par les Conseils de prud’hommes

En référé (procédure d’urgence), 81 % des jugements ont donné raison au demandeur,

62,5 % des jugements donnent lieu à un appel,

55% des affaires examinées en appel sont confirmées. Ce qui signifie en d’autre termes que pratiquement la moitié des affaires ne le sont pas…

Et on sait, au moyen des chiffres officiels, qu’un licenciement sur 3 en moyenne donne lieu à un contentieux au Conseil de prud’hommes.

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