Quelle attitude adopter lors de la visite de l’inspecteur du travail ?

Le mieux est de se montrer coopératif, en s’engageant à rechercher ou à produire les documents demandés. Il est bien évident que dans le cas contraire, l’inspecteur aura tendance à procéder à une inspection très détaillée.
Donc : répondre de bonne foi et faire preuve de bonne volonté. Si vous n’êtes pas en règle sur tous les sujets, ne le cachez pas.

En effet, à ce stade, aucune « infractioné ne sera « verbalisée ». Si l’inspecteur contate telle ou telle irrégularité simple, il vous le fera savoir par écrit à l’issue de la visite, sous la forme d’une mise en demeure et il vous appartiendra de rectifier la situation.
Ce n’est que si vous résistez et refusez de vous conformer à la mise en demeure que les ennuis commenceront…

L’employeur peut-il s’opposer à l’entrée dans l’entreprise de l’inspecteur du travail ?

Absolument pas. L’employeur ne doit pas faire obstacle au droit d’entrée et de visite de l’inspecteur du travail. Une telle entrave constituerait un délit. L’article L.8114-1 du Code du travail précise : « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

Lors de sa visite, l’inspecteur du travail peut-il interroger des salariés à leurs postes ?

Oui, lorsqu’il visite une entreprise pour y effectuer une enquête, l’inspecteur du travail peut auditionner des salariés ou les interroger directement

Cela peut se produire lorsque l’inspecteur enquête par exemple sur des problèmes de sécurité, suite à un accident du travail, ou bien suite à des plaintes pour harcèlement, une entrave au droit syndical…etc. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Le Code du travail autorise même l’inspecteur à « demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse. »

L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

Non, le contrôle de l’inspecteur du travail est inopiné, dans le cadre de sa mission générale de surveillance. Par conséquent, l’inspecteur du travail n’a pas à prévenir le chef d’entreprise préalablement à sa visite.
Il peut accéder aux locaux de l’entreprise quel que soit le jour et l’heure, y compris la nuit dès lors que l’entreprise est en activité (ex : 3X8).
L’inspecteur peut accéder de jour dans tous locaux non identifiés comme des lieux de travail (ex : entrepôts) dès lors qu’il justifie d’un motif raisonnable, c’est à dire s’il suppose que des salariés s’y trouvent ou peuvent s’y trouver.
L’inspecteur du travail peut donc exercer son droit de visite à tout moment, y compris en l’absence de l’employeur.

Je suis convoqué au Conseil de prud’hommes par un salarié licencié. Que dois-je faire ?

Vous devez vous rendre à cette convocation si vous êtes le chef d’entreprise, soit seul, soit assisté par un avocat. Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre identité en produisant un extrait K-Bis sur lequel vous figurez en tant que mandataire social (gérant, directeur général, président…), ainsi qu’une pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas mandataire social, mais cadre dirigeant de la société (DAF, DRH..) vous pouvez sans difficulté représenter la société lors de cette audience également.

Vous devez vous rendre à cette convocation si vous êtes le chef d’entreprise, soit seul, soit assisté par un avocat. Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre identité en produisant un extrait K-Bis sur lequel vous figurez en tant que mandataire social (gérant, directeur général, président…), ainsi qu’une pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas mandataire social, mais cadre dirigeant de la société (DAF, DRH..) vous pouvez sans difficulté représenter la société lors de cette audience également. Dans cette situation, vous fournirez un pouvoir daté et signé du mandataire social ainsi qu’un extrait K-bis sur lequel figure son nom. Vous vous munirez également de votre pièce d’identité.

Vous pouvez éventuellement être absent et vous faire représenter par un avocat, mais uniquement si vous pouvez invoquer un motif légitime d’absence. Dans cette situation exceptionnelle, vous donnerez à votre avocat une lettre d’excuse adressée aux conseillers prud’homaux, expliquant le motif de votre absence.

Il est préférable de vous y rendre, que ce soit avec ou sans avocat, afin de faire connaissance avec le fonctionnement de la justice et de donner aux conseillers prud’homaux une bonne image de l’entreprise, mais surtout pour « sentir » les arguments de la partie adverse.

Dans un premier temps, vous êtes convoqué, en tant qu’ex-employeur de ce salarié licencié, à une audience de conciliation. Il ne s’agit pas d’une audience de jugement et il ne s’agira donc absolument pas d’aborder le différend qui vous oppose.

Le but de cette première audience est double pour le Conseil de prud’hommes :

– prendre en compte différents renseignements administratifs sur l’entreprise ainsi que sur le salarié.

– tenter de trouver un accord amiable entre les parties, permettant d’éviter un jugement : en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle, homoguée par le Conseil de prud’hommes lors de l’audience, le salarié renoncera alors à son action judiciaire.

Mais dans ce cas il faudra négocier…

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