Procédure de licenciement non respectée : quel risque en cas de contentieux prud’hommes ?

Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement (délais pour l’entretien préalable, mentions obligatoires sur la lettre de convocation, assistance du salarié..etc), s’expose-t-il à une condamnation à des dommages et intérêts en cas de contentieux prud’hommes ?

Oui, l’irrégularité de la procédure est sanctionnée par le Conseil de prud’hommes.

Deux cas sont à distinguer.

Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, alors le salarié peut obtenir une indemnité qui réparera son préjudice. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum prévu par la loi. Le montant est évalué par les juges. En pratique, il faut compter 1 mois de salaire, mais les jugent évaluent au cas par cas. Cette indemnité peut se cumuler avec d’autres dommages et intérêts (licenciement abusif si le salarié conteste aussi son licenciement sur le fond).

Si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, alors, le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser une indemnité d’1 mois de salaire maximum.
Mais cette indemnité ne peut pas se cumuler avec une condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (si le salarié contest aussi son licenciement sur le fond).

Peut-il avoir succession de CDD avec le même salarié ?

Oui, c’est possible s’il s’agit de remplacement pour absence. Par exemple Vous pourrez conclure avec le même salarié plusieurs CDD de date à date pour le remplacement d’une salariée en congé parental. C’est possible aussi de remplacer successivement plusieurs salariés absents (ex : période de congés). Mais dans ce cas il faudra conclure autant de contrats distincts qu’il y a de salariés absents. Sinon le CDD sera requalifié en CDI.

Succession de CDD : comment se calcule le délai de carence ?

Entre deux CDD successifs sur un même poste, le délai de carence se calcule en jours calendaires et non en jours ouvrables ou en jours de travail, comme on l’observe parfois. Exemple : après un CDD de 90 jours, le délai de carence avant de pouvoir réembaucher sera de 30 jours. Si on avait pris en compte le nombre de jours ouvrables du CDD initial, le délai de carence aurait bien sûr été plus court. Source : Circulaire DRT 8 du 2/5/2002

Convocation conseil de prud’hommes : quels sont les délais de prescription ?

Employeur, vous avez licencié un salarié il y a 18 mois. Peut-il toujours valablement contester son licenciement et vous demander des dommages et intérêts ? De même, ce salarié peut-il formuler une demande de rappel de salaire ?

La réponse est oui : pour les dommages et intérêts, la prescription de l’action est la prescription de droit commun, soit 30 ans…

Pour la salaires, la prescription est de 5 ans.

Evidemment, plus le temps passe et plus il sera difficile au salarié d’obtenir gain de cause…. Si sa demande est sérieuse, pourquoi a-t-il attendu si longtemps ?

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