Peut-on enregistrer son employeur, par exemple lors de l’entretien préalable ?

Fréquemment, les salariés procèdent à l’enregistrement des paroles de l’employeur lors d’un entretien. Par exemple lors d’un entretien préalable à licenciement. Ou bien tout entretien, disciplinaire ou non.

C’est très facile, un smartphone en mode enregistrement suffit.

Menaces, propos discriminatoires…etc sont donc enregistrés pour servir de preuve. C’est en tout cas dans ce but que l’enregistrement est réalisé.

L’enregistrement est réalisé afin de tenter d’obtenir une preuve qui serai produite en justice.

Cependant, il faut savoir que l’enregistrement des paroles à l’insu d’une personne constitue un moyen de preuve illicite.

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose: prohibe tout stratagème ou mode de contrôle à l’insu des personnes non-informées de l’existence du moyen de contrôle ou d’enregistrement sonore ou visuel.

Ainsi , la loyauté des débats invite les parties, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Ainsi, tout enregistrement, quels qu’en en soient les motifs et supports, d’images ou de paroles saisis à l’insu d’une personne constitue un mode de preuve illicite.

Voir par exemple Cour d’appel, Nîmes, Chambre sociale, 18 Avril 2017 – n° 15/03079

Ou aussi Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 3 Juillet 2014 – n° 14/05704

Il peut y avoir des conséquences pénales en cas d’enregistrement illicite. Les dispositions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal érigent en délit toute atteinte volontaire, au moyen d’un procédé quelconque, à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment par l’enregistrement et la conservation, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel,

L’article 226-1 du code pénal dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Source Yves NICOL avocat Lyon novembre 2019

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