Prime d’objectif : absence de paiement et contentieux prud’hommes

Il est fréquent que l’absence de paiement de la prime d’objectif entraîne un contentieux devant le Conseil de prud’hommes. Surtout après une démission et au moment du solde de tout compte…

C’est bien sûr le contrat de travail qu’il faut prendre en compte en premier lieu. Par exemple, le contrat de travail prévoit-il la présence obligatoire au terme de l’exercice comme condition de versement de la prime ? C’est effectivement une disposition courante dans les contrats. C’est important car, si cette condition précise n’est pas contractuelle, il sera abusif de refuser le paiement de la prime.

Ensuite, se pose en général la question des objectifs définis unilatéralement par l’employeur :

 Les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, mais ces objectifs doivent être réalisables et doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.  Cassation. Sociale. 6 oct. 2016 n° 15-15672.

Et si aucun objectif n’est fixé pour un exercice précis, alors que c’était le cas antérieurement ?

C’est une situation qui se produit quelquefois. Les décisions de justice sont claires : l’employeur est redevable dans ce cas le paiement de l’intégralité de la prime convenue.

 Faute pour l’employeur d’avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l’absence de période de référence dans le contrat de travail, cette rémunération devait être payée intégralement. Cassation. sociale. 10 juill. 2013 n° 12-17921.

Souvent,  l’employeur cesse de préciser au salarié ses objectifs, alors qu’il le faisait antérieurement.

Cette situation est préjudiciable au salarié, qui se voit privé de la possibilité d’obtenir le paiement d’une prime dont il avait bénéficié les années antérieures, après avoir réalisé ses objectifs.

Il convient de déterminer le montant de la rémunération due au salarié en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes.

Le juge peut alors condamner l’employeur à payer au salarié un rappel de rémunération variable pour l’année litigieuse par référence aux critères visés au contrat de travail et aux accords conclus l’année précédente. Cass. Soc. 27 sept. 2017 n° 16-13522.

Dans une décision très récente et similaire, la Cour de cassation précise que lorsque le contrat de travail renvoie à un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de la prime sur objectifs, à défaut de conclusion d’un accord sur ce point entre les parties, il incombe au Juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes. Cassation sociale. 31 janv. 2018 n° 16-22828.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail juillet 2019

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