Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

C’est un mode de rupture du contrat de travail, qui n’est ni un licenciement ni une démission. Pour expliquer simplement : le salarié se considère licencié car son employeur est l’auteur de fautes à son encontre. Par exemple : le salarié est victime de violence, est harcelé, ou bien tout simplement n’est pas payé pendant une longue période….etc

On parle parfois d’« auto licenciement ». Ce mode de rupture n’est pas prévu par le code du travail, c’est une création jurisprudentielle. C’est la situation dans laquelle le salarié décide de rompre le contrat de travail en raison de fautes commises par son employeur.

Qui peut prendre acte de la rupture ?

Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. L’employeur ne peut prendre acte de la rupture. Si l’employeur reproche une faute à un salarié, il engage la procédure disciplinaire et le licencie pour faute.
Aucune condition de forme particulière n’est exigée. En pratique, le salarié ecrit à son employeur pour lui signifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en motivant sa décision.

Quels sont les effets de la prise d’acte de la rupture ?

La prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié saisit ensuite le conseil de prud’ homme afin d’obtenir la requalification de cett eprise d’acte en licenciement abusif et par conséquent des dommages et intérêts.

– Si les griefs invoqués par le salarié existent et sont justifiés, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié aura donc droit à toutes les indemnités afférentes.
– Si les griefs ne sont pas justifiés, la prise d’acte produira les effets d’une démission c’est-à-dire que le salarié n’aura droit à aucune indemnité.

En pratique, ce mode de rupture doit être manié avec précaution. Le salarié devra être capable d’apporter au juge des éléments de preuve pour obtenir gain de cause.

Concernant les manquements reprochés à l’employeur : en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la preuve des faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur. (Cass. Soc 19 décembre 2007, n°06-44754)

Exemple de griefs pouvant justifier une prise d’acte de la rupture :

le non paiement des heures supplémentaires : Cass. Soc.11/02/09, le non paiement des salaires : Cass. Soc. 16/07/04, le non respect du repos hebdomadaire : Cass ; Soc.07/10/2003.

Source : YN avocat Lyon septembre 2010