Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement (délais pour l’entretien préalable, mentions obligatoires sur la lettre de convocation, assistance du salarié..etc), s’expose-t-il à une condamnation à des dommages et intérêts en cas de contentieux prud’hommes ?
Oui, l’irrégularité de la procédure est sanctionnée par le Conseil de prud’hommes.
Deux cas sont à distinguer.
Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, alors le salarié peut obtenir une indemnité qui réparera son préjudice. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum prévu par la loi. Le montant est évalué par les juges. En pratique, il faut compter 1 mois de salaire, mais les jugent évaluent au cas par cas. Cette indemnité peut se cumuler avec d’autres dommages et intérêts (licenciement abusif si le salarié conteste aussi son licenciement sur le fond).
Si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, alors, le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser une indemnité d’1 mois de salaire maximum.
Mais cette indemnité ne peut pas se cumuler avec une condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (si le salarié contest aussi son licenciement sur le fond).