Délais pour agir devant le Conseil de prud’hommes et prescription : quelques précisions, suite à mon dernier post et diverses questions posées.
A quel moment précis débute précisément le délai de prescription après un licenciement ? Et en cas de harcèlement ou de discrimination ?
Oui, aujourd’hui l’action en contestation d’un licenciement devant le Conseil de prud’hommes se prescrit par 12 mois (article L.1271-1 du Code du travail). Mais attention, ce délai, qui était effectivement de 24 mois antérieurement, court à compter de la notification de la rupture, et non à compter du terme du préavis,, effectué ou non. Cela peut faire une différence de plusieurs mois.
C’est vrai que c’est bien le terme du préavis qui est le terme du contrat de travail, mais la prescription court à compter de la notification de la rupture.
En d’autres termes à compter de :
la notification du licenciement (s’il s’agit d’une contestation de licenciement),
la notification de la démission (s’il s’agit d’une demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse)
la rupture de la période d’essai (s’il s’agit d’une requalification en rupture abusive),
la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Etc…etc
Et en cas de harcèlement ou discrimination ?
La règle de prescription est spécifique en cas de harcèlement moral ou de discrimination. En effet, dans ce cas, le salarié a 5 ans pour engager une action, à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis ou de la révélation de la discrimination.
Par principe la prescription commence normalement à courir le jour ou l’infraction est commise. Mais ceci connaît cependant des exceptions. Ainsi, si l’infraction est « continue », c’est-à-dire qu’elle se prolonge dans le temps, la prescription ne commence à courir qu’au jour où l’infraction prend fin.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail décembre 2020