Prud’hommes : quels sont les délais de prescription ?

Devant le Conseil de prud’hommes, des délais doivent être respectés pour engager une action en contestation. Pour contester un licenciement, réclamer un rappel de salaire ou toute autre somme liée au contrat de travail, le salarié doit agir sous un certain délai. C’est normal, l’employeur a aussi le droit d’avoir une sécurité dans la gestion de ses coûts salariaux.

Les délais ont d’ailleurs beaucoup évolué ces dernières années et l’essentiel à retenir est issu de la loi du 14 juin 2013 et de l’article L.1471-1 du Code du travail.

Pour simplifier un peu, retenez que :

Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud’hommes, le délai de prescription est ramené à douze mois (délai aligné sur celui applicable au licenciement économique). Sont donc concernées toutes les actions visant par exemple des demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Ce délai court à compter de la notification de la rupture (et non le terme du contrat d travail, c’est dir elle terme du préavis).

Pour les actions en rappel de salaire, l’action devant le Conseil de prud’hommes se prescrit par trois ans. Si le contrat de travail a été rompu, la demande peut porter sur diverses demandes dues au titre des trois ans précédant cette rupture. Mais cela peut être plus compliqué : si le salarié est toujours en poste, il peut contester pendant trois ans à compter du moment où il eu connaissance de l’erreur.

Beaucoup d’autres actions, liées à l’exécution du contrat de travail, se prescrivent par deux ans : le respect des repos obligatoires, des congés payés, la requalification du CDD en CDI, la validité d’une clause du contrat, comme la clause de non concurrence..etc

Source : Yves Nicol avocat Lyon novembre 2020 Code du travail article L.1771-1

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