Quel Conseil de prud’hommes est compétent sur le plan territorial ?

La question se pose souvent de savoir quel est le Conseil de prud’hommes compétent sur le plan territorial pour juger d’une affaire. Il peut se produire que le salarié licencié se trompe et ne saisisse pas le bon Conseil de prud’hommes.

Dans ce cas, l’employeur en défense peut en tirer argument et obtenir le délaissement de la juridiction qui a été saisie, si elle n’est pas compétente.

Il existe des règles de compétence géographique à observer, qui sont très précises.

En principe, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes dont relève le site où il exerçait son activité professionnelle. Même s’il s’agit d’un établissement d’une société dont le siège social est dan une autre ville.

Quelquefois, c’est facile : le salarié travaille à Lyon, il saisit le Conseil de prud’hommes de Lyon. Mais c’est souvent plus compliqué. s’il travaille sur le site de Lyon Saint Exupéry, ou bien à mi chemin entre Lyon et Villefranche sur Saône, il peut être facile de se tromper car le découpage judiciaire est précis.

Si le salarié travaille à Lyon sur un établissement d’une société, dont le siège social est dan une autre ville il a aussi le choix de saisir le Conseil de prud’hommes dont relève le siège social, si cela l’arrange davantage. Par exemple si les délais sont plus courts dans cette ville.

Enfin,une précision : il existe aussi une catégorie de salariés qui sont considérés comme itinérants, c’est à dire qui ne sont pas rattachés à un établissement mais travaillent depuis leur domicile et qui se déplacent en permanence.Des commerciaux en général. Dans ce cas, c’est le Conseil de prud’hommes du domicile du salarié qui sera compétent territorialement. Ou toujours celui du siège social de la société si le salarié préfère.

Même chose pour les salariés en télétravail à domicile.

Source : YN Avocat Lyon Conseil de prud’hommes novembre 2017

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