Qu’est ce que ce droit à la déconnexion ?

Le Code du travail va tenter de réguler l’utilisation excessive des outils de communication professionnels. Il est vrai que l’utilisation de ces outils n’a plus aucune limite et la notion de temps de travail ne peut plus se définir comme auparavant. Si ceci semble irréversible, la loi fixe cependant un cadre de négociation et de régulation.

Les nouvelles dispositions du Code du travail (Article L 2242-8). rendent obligatoires à compter du 1er janvier 2017, une négociation collective sur le droit à la déconnexion.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui existe déjà, une négociation spécifique doit désormais intervenir sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Il ne s’agit donc pas d’une négociation individuelle entre l’employeur et le salarié, mai d’une négociation collective avec les organisations syndicales.

Ne sont concernées que les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles sont constituées des sections syndicales. seules ces entreprises sont soumises aux négociations annuelles obligatoires.

A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette charte définira ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

Source : Code du travail, article L.2242-8; YN avocat Lyon droit du travail janvier 2017

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