Refus d’une mutation à 12 km et licenciement

La mutation d’un salarié sur un autre site de l’entreprise est souvent une difficulté si le salarié n’est pas mobile, ou bien par exemple si son contrat de travail ne comprend pas de clause de mobilité.

Mais il existe toutes sortes de mutation et il est difficile de généraliser car les situations sont toutes très différents d’un cas à l’autre. Toutefois, ce qui est certain, c’est que s’il n’existe pas de clause de mobilité dans le contrat de travail, le salarié ne commet aucune faute en refusant une mobilité lointaine. S’il est licencié en raison de son refus, ce licenciement sera abusif.

Et si la mutation est proche ? un salarié a -t-il le droit de refuser un mutation à 12 km de son précédent lieu de travail ? Dans ce cas, c’est non. En effet, même en l’absence de clause de mobilité, l’employeur peut toujours muter le salarié dans le même secteur géographique.

Voici une illustration dans une affaire récente (Cassation 28 mai 2015) : la Cour de cassation a jugé justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui ne s’était pas présentée sur son nouveau poste, distant du précédent de 12 km seulement.

Cette salariée a été licenciée pour refus abusif d’un changement des conditions de travail et abandon de poste. La Cour a constaté que le nouveau lieu de travail était proche du précédent (12 kilomètres de l’ancien lieu de travail) et desservi par les transports collectifs. Dès alors, il s’agissait d’une simple changement des conditions de travail qui s’imposait à la salariée et qu’elle ne pouvait pas refuser.

En ne se présentant pas du tout sur son nouveau lieu de travail, la salariée avait commis un abandon de poste caractérisant une faute grave….

Source : Cassation social 28 mai 2015 n° 14-13166. YN avocat Lyon droit du travail mars 2016

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