Refus de mutation pour cause de vie personnelle et familiale

La tendance se dessine par la jurisprudence actuelle : en cas d’atteinte démontrée au droit à une vie familiale et personnelle, le salarié pourrait, dans certains cas précis, refuser une mutation…

Un exemple très récent (octobre 2008, Cour de cassation) :

Une salariée basée à marseille revenait de congé parental et avait donc un enfant en bas âge. L’employeur la contraint à travailler 4 jours par semaine à Paris. La décision de l’employeur est régulière d’un point de vue contractuel puisque rendue possible par la clause de mobilité contractuelle. Or, la salariée refuse…

Dans cette situation, il a été jugé qu’il y avait atteinte à la vie personnelle et familiale et que la salariée pouvait légitimement refuser la mutation.

La Cour explique que la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être « justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». (Article L.1121-1 du C du travail)

Par conséquent, un point important à retenir : en mettant en oeuvre une mutation, l’employeur devra impérativement pouvoir justifier de la nécessité de la mutation. Cette mutation était-elle indispensable ? Etait-ce la seule solution d’organisation ? N’a-t-on pas cherché en fait à apporter des contraintes à la salariée pour qu’elle refuse ?…etc

Ne pas oublier que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi…

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