Renouvellement de la période d’essai

Les contrats de travail prévoient en général un période d’essai et également le renouvellement possible pour une durée supplémentaire.

Le renouvellement n’est possible que si l’entreprise adhère à une convention collective qui le prévoit.Si la société applique seulement le Code du travail, il n’y a pas de renouvellement possible.

Dans quelles conditions ce renouvellement est-il possible ?

La règle est que le renouvellement ne peut se faire qu’avec l’accord et le consentement du salarié. En d’autres termes, cela ne peut pas être imposé par l’employeur. Bien sûr, le salarié n’a pas d’autre choix que de l’accepter. Mais cela signifie concrètement que le renouvellement ne peut pas se faire par une lettre de l’employeur informant simplement le salarié du renouvellement de sa période d’essai.

Il faut que le salarié l’accepte expressément par sa signature, avec des mentions telles que « bon pour accord », « lu et approuvé »…Sa simple signature de reçu en main propre du document ne vaut pas acceptation.

Dans une décision très récente en date du 12 décembre 2018, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans ce domaine et juge que le renouvellement doit être accompagné d’un accord clair et non équivoque du salarié.

En l’espèce, le salarié avait mentionné sur la lettre remise en main propre :  » Je prends note de ce renouvellement de période d’essai ». Or, pour la Cour ceci ne constituait pas une acceptation claire et non équivoque puisque le salarié ne faisait que constater la décision de son employeur de renouveler la période d’essai.

Les conséquences sont importantes puisque si l’employeur décide ensuite de rompre la période d’essai qu’il pensait renouvelée, le salarié est en droit de prétendre qu’il s’agit d’une rupture abusive de période d’essai.

Source : cassation sociale 12 décembre 2018, n° 17-25716. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail mars 2019

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