Rupture conventionnelle : calcul des délais de procédure

Comment se calculent les délais de procédure en cas de rupture conventionnelle ?

Vous venez de signer une rupture conventionnelle ou vous l’envisagez. Et vous voulez des précisions concernant les délais à respecter et la date de fin de contrat. C’est évidemment important, que vous soyez employeur ou salarié. En effet, il ne s’agit pas d’un licenciement et il n’existe donc pas de délai de préavis.

Un délai de rétractation.

Lorsque la rupture conventionnelle est signée, vous disposez d’un délai de rétractation. Ainsi, celui qui se rétracte adresse à l’autre partie une lettre recommandée. Par conséquent, si vous vous rétractez, vous devrez simplement informer l’autre partie de votre décision. Cependant, vous n’avez pas à fournir de justification.

Quel délai ?

Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter. Précisément, ce délai démarre le lendemain du jour de la signature.

Exemple :

Vous signez le 3 décembre : vous disposez d’un délai courant jusqu’au 18 décembre. Par ailleurs, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Second délai : l’homologation

Au plus tôt le lendemain du terme du délai, vous devez adresser un exemplaire du formulaire à la DIRECCTE. C’est à dire l’administration du travail. La DIRECCTE vérifie la conformité et homologue le document si tout est OK. Elle dispose d’un délai d’homologation de 15 jours ouvrables à réception du document.

Exemple :

Votre délai de rétractation se termine le 18 décembre. Le document peut être adressé dès le lendemain, 19 décembre. Il est reçu le lendemain, 20 décembre. Le délai d’homologation démarre à cette date. Il est de 15 jours ouvrables, c’est à dire du lundi au samedi sans compter dimanche et jours fériés. Le délai d’homologation expirera donc le 9 janvier.

Pour éviter toute difficulté, prévoyez 1 mois et demi à compter de la date de signature initiale.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail novembre 2018

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