Rupture conventionnelle en congé maternité

La rupture conventionnelle du contrat de travail est quelquefois demandée par la salariée en congé maternité, qui ne souhait pas reprendre son travail à l’issue. Mais l’employeur a en général des doutes sur la possibilité de conclure cette rupture. C’est d’ailleurs normal que ce doute soit présent, car nous savons qu’un licenciement est impossible durant un congé maternité, la salariée bénéficiant alors d’une protection intitulée par la loi.

La rupture conventionnelle est elle possible en congé maternité ?

La réponse est oui aujourd’hui.

Traditionnellement, la réponse était non car, depuis la circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009, paragraphe 1.2, l’administration demandait aux DIRECCTE de refuser l’homologation des ruptures conventionnelle conclues en période congé maternité, périodes de suspension du contrat de travail. Il ne s’agissait toutefois que d’une position de l’Administration, qui ne reposait pas sur le Code du travail. Il n’y avait pas de fondement juridique à cette circulaire, mais cela incitait les employeurs à la prudence. Les Cours d’appel de Lyon et de Rennes s’étaient prononcées sur le sujet en 2012-2013, mais de façon contradictoire : un coup oui, un coup non.

Mais dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation vient de se prononcer différemment et autorise au contraire la rupture conventionnelle :

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Observation : le juge vérifiera donc toujours l’absence de contrainte, c’est à dire le libre consentement de la salariée, le fait qu’elle accepte de son plein gré cette rupture.

Source : Cass. Soc. 25 mars 2015 n° 14-10149. YN avocat Lyon droit du travail avril 2015

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