Rupture conventionnelle et vice du consentement

En matière de rupture conventionnelle, le consentement du salarié est obligatoire (tout comme celui de l’employeur…). C’est une rupture d’un commun accord entre les partie. Du coup, si par exemple le salarié est dans les fait contraint de signer cette rupture, il y a un vice du consentement et le salarié peut alors tenter de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif, devant le Conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation vient de publier une nouvelle décision en ce sens très récemment (Cassation sociale 16 septembre 2015).

Dans cette affaire, il y avait à l’origine des pourparlers entre l’employeur e tel salarié, pour une rupture conventionnelle, dans un climat tendu. Rapidement ensuite, faute de signature du salarié, l’employeur engage une procédure de licenciement. Mais cette procédure d licenciement est annulée, car le salarié finit par accepter la rupture conventionnelle, moyennant d’ailleurs une indemnité inférieure à celle des pourparlers d’origine.

Pou la Cour, le fait que la société ait finalement décidé d’abandonner la procédure de licenciement au profit à nouveau d’une rupture négociée, ne permet pas de dire que le salarié était réellement libre dans son choix de quitter l’entreprise, car ce départ était en fait devenu inéluctable.

Il y avait donc un vice du consentement et la rupture conventionnelle est annulée.

Source : Cassation sociale 16 septembre 2015, n°14-13830. Yn avocat Lyon droit du travail octobre 2015

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