En cas de rupture conventionnelle, le salarié ne pourra pas faire valoir des droits acquis au titre du DIF. Rappelons que lorsqu’un salarié est licencié, il peut au contraire mobiliser les heures acquises au titre du DIF pour faire prendre en charge une formation. Il doit simplement en faire la demande avant la fin du préavis.
Mais la loi n’a rien prévu concernant le DIF dans le cas de la rupture conventionnelle. Seuls les cas de licenciement et de démission sont prévus. Aucun texte ne rend les droits au DIF mobilisables dans le cas d’une rupture conventionnelle, alors que sur le principe cela devrait être le cas.
Une négociation peut bien sûr intervenir sur ce point entre les parties au moment de la signature de la rupture conventionnelle, mais il ne devrait normalement pas s’agir d’un point de négociation…
Donc attention, il faut aussi penser à ce point, lorsqu’un choix doit s’opérer entre licenciement et rupture conventionnelle.
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