rupture conventionnelle pendant un congé maternité, congé parental, etc.

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle intervenir alors que le salarié est absent de l’entreprise, lors d’un congé parental, congé maternité, arrêt maladie, etc ?

En effet, dans certains cas précis, le salarié demande cette rupture car il ne souhaite pas revenir dans l’entreprise. La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 nous donne la réponse.

Dans ces situation de suspension du contrat de travail, il faut distinguer les cas :

  • Si le salarié se trouve dans un situation de simple suspension de son contrat de travail : congé parental, congé sabbatique, etc, alors la rupture conventionnelle du contrat de travail ne pose aucune difficulté.
  • Si le salarié se trouve dans une situation particulière de protection telle que le congé maternité (article 1225-4 du Code du travail) ou bien telle qu’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors aucune rupture conventionnelle ne peut être signée.

 »Source : circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009. YN avocat Lyon mars 2011. »

Cet article vous a-t-il aidé ?

OUI NON
×

Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?

×

Merci pour votre aide !

Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...

Pour en savoir plus sur moi...:

Linkedin Avis Google Business

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.