Une clause de non concurrence doit obligatoirement prévoir le versement d’une contrepartie pécuniaire pour être valable. A la cessation du contrat, l’employeur doit verser une contrepartie pécuniaire dont le montant est prévu au contrat, par exemple 30% du salaire mensuel, pendant toute la durée d’application (par exemple : un an).… Lire la suite de l'article
Clause de non concurrence : des contentieux fréquents
Une clause de non concurrence n’est pas qu’une clause de style à effet dissuasif. C’est vrai que lorsqu’une telle clause existe dans le contrat de travail, elle dissuade en général le salarié de démissionner pour aller travailler chez un concurrent, ou à son compte, dans le secteur visé.
En application … Lire la suite de l'article
Rupture conventionnelle et clause de non concurrence (2ème partie)
Même en cas de rupture conventionnelle de contrat de travail, la clause de non concurrence s’applique si elle est prévue au contrat de travail. Dans la quasi totalité des situations, la clause de non concurrence s’applique dès lors qu’il y a rupture du contrat de travail quelle que soit la … Lire la suite de l'article
Clause de non concurrence : source régulière de conflits
La clause de non concurrence est souvent source de conflit entre le salarié démissionnaire et son ex employeur. C’est normal : l’employeur veut protéger son fonds de commerce et le salarié considère que cette clause est une entrave à la liberté du travail.
La clause de non concurrence figurant au … Lire la suite de l'article
Clause de non concurrence France entière
Dans une décision très récente, en date du 9 novembre 2015, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur la validité d’une clause de non concurrence France entière, figurant au contrat de travail d’un cadre qui occupait une fonction de Direction dans une société de travail temporaire.
Licencié, ce salarié … Lire la suite de l'article