Heures supplémentaires : payées ou pas ?

Les heures supplémentaires ne doivent traditionnellement être payées que si elles sont demandées par l’employeur. Dans les entreprises, nombreuses sont les notes de service et instructions précises sur ce sujet. En effet, à la demande de son employeur, un salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée légale du travail.

Mais dans une affaire très récente (14 novembre 2018), la Cour de cassation tranche une situation qui est tout de même courante chez certains cadres ou salariés itinérants. Il s’agit du cas du salarié qui n’a pas d’autre choix que d’effectuer des heures supplémentaires compte tenu de sa charge de travail, impossible à absorber dans sa journée de 7H.

Les heures supplémentaires doivent être payées si elle sont imposées par le travail à effectuer.

Voir ci dessous la motivation de la décision de la Cour :

Mais attendu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, ayant constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, a fait ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé ;

Source : Cass.soc 12 novembre 2018, n° 17-16959 et 17-20659. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2019

Heures supplémentaires : qui doit prouver quoi ?

Les heures supplémentaires sont souvent l’objet de litiges devant le Conseil de prud’hommes. Le salarié estime avoir réalisé beaucoup d’heures non rémunérées et réclame donc un rappel de salaire à ce titre. L’employeur le conteste. Mais qui doit prouver quoi ?

La première chose à dire est qu’il existe, en matière de salarie, une prescription de trois ans. En d’autres termes, il n’est pas possible pour un salarié de réclamer des heures non payées au delà des trois dernières années.

La seconde chose est qu’en principe, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur.Il ne s’agit donc pas d’un temps de travail que le salarié s’impose lui même. Mais bien sûr, il est souvent difficile de faire la part des choses : ainsi par exemple, lorsqu’un salarié est chez un client, sur un chantier ou un projet qu’il doit impérativement achever, l’employeur peut difficilement soutenir que ces heures ne doivent pas être payées.

Ensuite, il faut se poser la question de la charge de la preuve. est ce à l’employeur de prouver que toutes les heures ont été payées ou bien est ce au salarié de le démontrer ?

La question ne se pose bien sûr pas lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de gestion du temps par badgeage. Dans ce cas, il est aisé de récapituler la réalité des heures travaillées.

Mais dans tous les autres cas, lorsque l’employeur n’a pas mis en place de système déclaratif hebdomadaire de gestion du temps, il y a matière à contestation.

La jurisprudence est constante : en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail réellement effectuées, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Encore une décision très récente : Cassation sociale 13 juillet 2016.

Donc concrètement, le salarié devra fournir un décompte précis semaine par semaine, de préférence avec des justificatifs internes à l’entreprise, ce qui est souvent difficile. Et l’employeur aura à démontrer point par point qu’il n’y a pas eu de dépassement d’horaire.

Source : Cas.soc 13 juillet 2016, n°15-16.458. YN avocat lyon droit du travail septembre 2016

Heures supplémentaires : la preuve par les Emails envoyés

Certains salariés cadres effectuent d’innombrables heures supplémentaires le soir ou le week-end. Lorsque devant un Conseil de prud’hommes, en général après un licenciement, il s’agit d’en demander le paiement, il y a souvent le problème de la preuve.

Dans un arrêt récent, en date du 15 janvier 2015, la Cour de cassation valide la demande du salarié et admet la possibilité de fournir des Emails et des copies d’écran à l’appui de ses demandes de rappel d’heures supplémentaires.

Pourtant, la Cour d’appel de Paris avait antérieurement rejeté les demandes du salarié, au motif que celui-ci ne versait pas aux débat un décompte hebdomadaire des heures sollicitées, mais seulement des courriels envoyés au milieu de la nuit ou tard le soir, ainsi que des copies d’écran qui, d’après la Cour, ne permettaient pas d’établir avec certitude l’heure effective d’envoi, car le réglage de l’horloge de l’ordinateur est susceptible d’en modifier l’exactitude.

Mais la Cour de cassation a donc rejeté l’argumentaire de la Cour d’appel et a validé celui du salarié, car il appartenait à l’employeur d’apporter la preuve contraire, et de fournir ses propres éléments s’il contestait la réalité de l’envoi des ces courriels.

Retenons donc que pour le cadre qui effectue des heures supplémentaires importantes le soir ou le week-end, Emails et copies d’écran sont un mode de épreuve recevable.

Source : Cassation sociale 15 janvier 2015, n° 13-27072. YN avocat droit du travail Lyon mars 2015.