Licenciement faute grave : quelles conséquences ?

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

Il faut dire tout d’abord que le salarié conservera ses droits à Pôle Emploi.Contrairement à une idée répandue, le salarié licencié pour faute grave bénéficiera des allocations chômages sans aucune différence avec un autre salarié licencié.

Définition d’une faute grave ?

La notion de faute grave n’est pas définie par le Code du travail. Mais il s’agit d’abord d’une faute. L’employeur se place donc sur le terrain disciplinaire. Il s’agit d’une faute qui doit être suffisamment significative et importante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il doit donc s’agir d’une faute qui ne peut être sanctionnée par un simple avertissement.

Pour être crédible, l’employeur doit agir rapidement après la découverte des faits.

Si des faits fautifs sont découverts par l’employeur, celui-ci doit engager rapidement la procédure de licenciement : au delà d’un délai de deux mois après leur découverte, le Code du travail considère ces faits comme prescrits. Cela signifie que l’employeur ne pourra plus, en principe, invoquer ces faits. Mais si faute a été commise il y a 6 mois par exemple mais que l’employeur vient de la découvrir maintenant, il n’y a pas de presciption. Il lui faudra cependant prouver que la faute n’avait pas été découverte avant…

Qui doit apporter la preuve de la faute ou de l’absence de faute ?

En cas de contestation judiciaire, la charge de la preuve incombera à l’employeur. Cela signifie que ce sera à lui de prouver en justice que la faute a bien eu lieu et qu’elle était bien d’une importance capitale. Ce ne sera pas au salarié de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Ni préavis ni d’indemnité de licenciement.

En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat de travail interviendra dès la notification en recommandé du licenciement : aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée et acune indemnité de licenciement non plus. Les conséquences sont donc importantes.

Yves NICOL Avocat Lyon droit du travail janvier 2018

Licenciement pour faute grave et prescription des faits

En matière de licenciement pour faute grave ou pour toute sanction disciplinaire, il existe un délai de prescription. Donc attention à la prescription des faits fautifs : un licenciement pour faute grave ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois.

Cette prescription des faits est issue de l’article L.1332-4 du Code du travail, qui dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales).

Par conséquent, Si le licenciement pour faute grave est motivé par un fait fautif dont l’employeur a au connaissance il y a plus de deux mois, alors le pouvoir disciplinaire de l’employeur est épuisé et les faits prescrits. le licenciement ne sera pas fondé. D’où la possibilité pour le salarié d’obtenir des dommages et intérêts important en cas de contestation devant le Conseil de prud’hommes.

A quel moment le délai de deux mois démarre-t-il ?

Le délai de deux mois démarre au moment ou l’employeur a connaissance des faits. Il ne démarre donc pas au moment où les faits fautifs se sont produits. Exemple : si un vol commis il y a 6 mois est découvert il y a un mois, il n’y a pas prescription des faits. Il faut en outre que l’employeur ait une connaissance exacte de la réalité et de l’ampleur des faits et qu’il démontre ne pas avoir eu connaissance des faits plus tôt.

Source : Code du travail, article L.1332-4. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2018

Qu’est qu’un licenciement pour faute grave ?

Qu’est ce qu’un licenciement pour faute grave ? Tout fait d’un gravité particulière, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris durant un préavis. C’est de cette façon que la loi et la jurisprudence définissent la faute grave. autant dire que c’est assez vague. Au delà des cas spectaculaires comme le vol, l’agression physique ou verbale d’un collègue de sa hiérarchie, l’absence injustifiée…etc, nombreux sont les cas qui au final relèvent des circonstances de fait et de l’appréciation du juge.

Voici un exemple issu d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2017. Dans cette affaire, un salarié refusait tout échange verbal avec son employeur. Il ne lui parlait pas et ne lui répondait pas (histoire ne dit pas pourquoi). Il avait été licencié pour faute grave et ce licenciement avait entraîné une contestation devant le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel et enfin la Cour de cassation.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et juge qu’à lui seul ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Par conséquent, beaucoup de situations peuvent relever de la faute grave. En revanche, tous les motifs relevant de près ou de loin de l’insuffisance professionnelle constituent aucunement une faute grave. Il n’y a ici rien de disciplinaire, mais seulement, si l’employeur en justifie, un motif de licenciement classique.

Rappelons que le licenciement pour faute grave est privatif de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Les conséquences sont donc importants pour le salarié, si son ancienneté est significative.

Source : Cassation sociale 22 mars 2017, n°15-27720. Yn avocat Lyon droit du travail.