Mutation dans une autre société du Groupe et clause de mobilité

La mutation dans une autre société du groupe est une situation courante: l’employeur mute le salarié dans une autre société du groupe car la clause de mobilité contractuelle le prévoit. C’est ce qu’on appelle une clause de mobilité intra-groupe.

En 2016, dans un précédent post, j’avais déjà évoqué la position constante de la Cour de cassation sur ce sujet depuis 2009 : une clause de mobilité qui prévoit par avance la mutation possible dans toute autre société du même groupe est nulle. Le changement d’employeur nécessite l’accord du salarié. Il ne peut pas être imposé. En effet, même dans un groupe, un changement de société est un changement d’employeur. C’est donc une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, au même titre que l’emploi occupé ou la rémunération.

Par conséquent, le salarié est en droit de refuser une mutation intra-groupe, même si la clause de mobilité est par ailleurs précise sur le plan géographique.

Un salarié ne peut donc être valablement licencié pour avoir refusé une mobilité dans une autre société du même groupe. Une telle mutation ou mobilité doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié mais ne peut être imposé.

Source : Cassation sociale 19 mai 2016, n°14-26556. Cassation sociale 16 mai 2012 n° 10-27749. Cassation sociale 23 septembre 2009, n°07-44200.
Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2019