Prise d’acte de rupture du contrat de travail

Qu’est ce qu’une prise d’acte de rupture ? Et quelles en sont les conséquences ? Voici le points essentiels.

Il s’agit d’une décision prise par le salarié de rompre son contrat de travail en raison de fautes ou manquements de son employeur à son encontre. Le salarié ne démissionne pas mais rompt son contrat de travail en justifiant cette rupture immédiate par ces manquements.

Concrètement, le salarié adresse une lettre recommandée à son employeur pour prendre acte de la rupture, en détaillant les raisons. Il doit bien évidemment s’agir de faits suffisamment graves. Par exemple le non versement du salaire, un risque pour la sécurité, une situation de harcèlement caractérisé, des violences physiques ou verbales subies dans l’entreprise, une discrimination avérée, une situation d’isolement ou de non fourniture de travail, des menaces, une suppressions d’avantages contractuels…etc

Le salarié n’est pas tenu, avant de résilier le contrat de travail, de mettre en demeure son employeur. (Cassation sociale 3 avril 2019, n°15003).

La conséquence est que l’employeur doit alors établir un solde de tout compte. Le motif de la rupture sera la prise d’acte. Mais attention, le salarié ne pourra pas prétendre aux versement d’allocations chômage avec la prise d’acte. Pour y avoir droit, il faudra qu’une décision de justice donne à cette éprise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il y a donc en général une suite judiciaire devant le Conseil de prud’hommes.En effet, le salarié peut engager une action visant à faire juger que cette prise d’acte a les conséquences et les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire abusif.

Mais pour que la prise d’acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les fautes que le salarié reproche à son employeur soient suffisamment graves, c’est-à-dire qu’elles doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Contrairement au principe de droit du travail qui veut que le doute profite au salarié lors d’un litige, dans le cas de la prise d’acte, la charge de la preuve incombera au salarié et le doute ne lui profite pas non plus.

Mais lorsque la prise d’acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes est très accélérée puisque l’audience de jugement doit intervenir dans le mois qui suit la saisine (article L.1451-1 du Code du travail).

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail avril 2019

Suppression abusive du véhicule de fonction

L’employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. Supprimer cet avantage est même une faute de l’employeur, autorisant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c’est à dire en d’autres termes à se considérer comme licencié abusivement.

Voici un exemple récent, issu d’une décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2015. Dans cette affaire, l’employeur avait supprimé le véhicule d’un chargé d’affaires qui était devenu chef de ligne produits.L’employeur avait maintenu momentanément l’avantage en nature, pendant un an, puis l’avait ensuite supprimé. Le salarié avait contesté cette suppression, car cet avantage en nature revêtait une importance déterminante pour lui compte tenu de l’éloignement de son lieu de travail. Par conséquent, le salarié pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel, puis ensuite la Cour de cassation donnèrent raison au salarié : les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le salarié était donc en droit de considérer son contrat de travail rompu aux torts de l’employeur avec donc les effets d’un licenciement abusif.

Source : Cassation sociale 16 décembre 2015, n° 14-19794. YN avocat Lyon droit du travail janvier 2016