Conseil de prud’hommes : comment engager la procédure ?

Engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes – de Lyon ou d’ailleurs – se passe de la façon suivante.

Le premier point est de s’assurer de ce qu’on appelle la compétence territoriale du Conseil de prud’hommes. En effet, suivant votre lieu de travail et/ou le siège de la société, il faut déterminer quelle est la bonne juridiction sur le plan géographique. Une erreur peut être lourde de conséquences. Souvent, la frontière est mince entre la compétence par exemple de Vienne ou de Bourgoin Jallieu, ou Lyon et Villefranche par exemple. Dans certains cas, il est possible d’avoir le choix entre plusieurs conseils de prud’homme possibles. Donc tout ceci est à étudier.

Ensuite, engager l’action nécessite la rédaction d’une requête argumentée concernant les motifs de la contestation, notamment juridiques et le chiffrage des demandes.

Il faut aussi saisir la bonne section du Conseil de prud’hommes : section commerce, industrie, encadrement…etc. Se tromper impliquerait l’incompétence de la section. Les pièce principales du dossier, l’appui de la demande, sont à déposer au greffe du Conseil de prud’hommes avec la requête.

Ceci déclenchera une première audience, dite de Conciliation et d’orientation, qui interviendra rapidement. Le but de cette première audience est pour le juge de voir si un accord amiable peut être trouvé. Si ce n’est pas possible, alors l’affaire est renvoyée à une audience de jugement, qui interviendra plus tard.

Source :Yves Nicol avocat Lyon droit du travail avril 2019

Conseil de prud’hommes : procédure de requalification du CDD en CDI

Après un licenciement qu’il conteste, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes, il est convoqué, comme l’employeur, à une première audience, dite de conciliation. C’est la situation la plus courante.

Mais il existe une autre situation, qui appelle une autre procédure. C’est la requalification du CDD en CDI : le salarié se trouvait en CDD et le contrat de travail a pris fin sans proposition de CDI. Or, il apparait que ce CDD est irrégulier car il ne respecte pas les cas de recours très précis et limitatifs prévu par la loi (remplacement d’une personne absente…etc).

Dans cette situation, lorsque le salarié engage une action devant le Conseil de prud’hommes, il s’agit d’une demande de requalification du CDD en CDI. En d’autres termes, il est demandé au Conseil de prud’hommes de juger que le CDD est irrégulier et doit être requalifié en CDI. Comme le contrat de travail a de toute façons déjà été rompu, la demande porte par conséquent sur des dommages et intérêt pour licenciement abusif.

Quelle procédure dans ce cas ?

Dans cette situation, les articles L.1245-2 et L.1251-41 du Code du travail prévoient la saisine directe du Bureau de jugement. C’est donc une procédure très rapide, puisqu’il n’y a pas d’audience de conciliation et que le Conseil de prud’hommes doit alors statuer dans le délai d’un mois suivant la saisine…

Pour que ce délai soit respecté, le salarié et son avocat doivent bien évidemment prévoir de déposer conclusions et pièces du dossier dès l’engagement de la procédure, sinon la société en défense pourra aisément obtenir un renvoi de l’audience…

Source : Code du travail, articles L.1245-2 et L.1251-41. Yves Nicol avocat lyon droit du travail janvier 2015