Délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation) : comment l’éviter ?

Après un licenciement, le salarié peut négocier avec son avocat une indemnité supplémentaire, conclue par une transaction. Mais il existe quelquefois une difficulté qui est le différé Pôle Emploi, ou délai de carence.

En effet, les sommes qui sont versées au delà des indemnités légales sont soumises à un différé d’indemnisation. En d’autres termes, le salarié ne touchera aucune allocation chômage pendant une durée plafonnée à 150 jours. Le calcul consiste à diviser l’indemnité supra légale perçue par 92,6. Si la somme perçue est de 20 000 €, cela donne 216 jours, durée plafonnée à 150 jours de carence. En fait, dès 14 000 € d’indemnité, le maximum de 150 jours est atteint.

Cela signifie que ce qui obtenu d’un côté est perdu de l’autre. l’intérêt de négocier peut donc être nul.

Bien sûr, le différé d’indemnisation ne modifie pas les droits en tant que tel, mais il diffère le point de départ de l’indemnisation.Cependant, il est rare de retrouver un emploi immédiatement, donc d’un point de vue pratique, la somme perçue en transaction est perdue.

Comment l’éviter ?

A part retrouver un emploi immédiatement, il n’y a qu’une seule solution : saisir le Conseil de prud’hommes et conclure un accord amiable devant le juge, lors de l’audience de conciliation.

Selon la circulaire Unédic n° 2014-26 du 30 septembre 2014, l’indemnité forfaitaire de conciliation versée au salarié lors de la phase de conciliation devant le Conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1235-1 et D. 1235-21) échappe au différé d’indemnisation spécifique.

Il s’agit alors d’une décision de justice et la somme perçue ne sera pas prise en compte par Pôle Emploi.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail septembre 2018

Prud’hommes : comment se passe la procédure ?

Voici quelques explications concernant le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Pour celui qui n’a jamais mis les pieds dans un Conseil de prud’hommes, qu’il soit salarié ou employeur, cela peut paraître compliqué, mais en réalité il n’en n’est rien.

Lorsque le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, les deux parties sont d’abord convoquées à une première audience, qui est l’audience de conciliation. Cette audience intervient dans un délai variable selon les dates disponibles, le secteur d’activité dont relève l’employeur (industrie, service…etc). Mais disons que cette première audience intervient entre un et quatre mois plus tard.

La conciliation

L’employeur et le salarié sont donc convoqués à la première audience, dite de « conciliation ».Au cours de cette audience, les deux parties sont en général assistées de leur avocat, il ne s’agit pas ni plaider son dossier ni de donner toutes les explications, mais seulement de tenter de trouver un accord amiablepar le versement d’une indemnité.

Les conseillers prud’hommes ne jugent pas le dossier mais tentent d’aider les parties à se rapprocher.

Lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, ce qui est courant, une date d’audience de jugement. est fixée. Cette audience de jugement se déroulera plusieurs mois plus tard.

L’audience de jugement

La date d’audience de jugement étant fixée, le demandeur (le salarié) devra communiquer à la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat, un document écrit, que l’on appelle des « conclusions ». Ce document détaillera l’argumentaire juridique et les faits.

L’employeur devra alors répliquer, en communiquant également son argumentaire.

Il ne sera pas possible d’utiliser, pour sa défense, un document qui n’aura pas été préalablement communiqué à l’adversaire.

Le dossier est prêt à être plaidé lorsque lorsque le demandeur et le défendeur ont communiqué leurs conclusions et pièces. ils sont alors prêts à débattre du dossier devant le Conseil de prud’hommes, lors de l’audience de jugement.

Source : YN avocat Lyon décembre 2014

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