Le libre exercice d’une activité professionnelle est une liberté fondamentale protégée à la fois par des textes nationaux (Préambule de la Constitution de 1958) et internationaux (Art 15 Charte des droits fondamentaux de l’UE).

La clause de non concurrence constitue donc une entrave à la liberté du travail qui est admise et qui est possible à certaines conditions.

Il s’agit d’une clause par laquelle l’employeur interdit à un salarié lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps après, d’exercer une activité concurrente. Elle peut être prévue au moment de la conclusion ou au cours de l’exécution du contrat de travail.

Pour être valable la clause de non concurrence doit obéir à 3 conditions cumulatives :

– Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
On entend par intérêt légitime le fait que l’entreprise serait susceptible de subir un préjudice au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une autre entreprise ou à titre indépendant.

– Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace
La limitation dans le temps couramment admise est en général d’un an, 18 mois voire 2 ans.
La limite spatiale est le lieu où le salarié peut faire une concurrence réelle à l’employeur. Il peut s’agir d’une ville, d’un département ou d’une région. En revanche, une interdiction d’exercer dans toute la France ne peut s’apprécier qu’au regard de la spécificité de l’emploi concerné.
Par exemple : un pâtissier à Lyon ne pourrait pas se voir interdire l’exercice de son activité à toute la France. A l’inverse, un directeur commercial France dans la grande distribution pourrait se voir interdire d’exercer une fonction analogue dans ce secteur d’activité précis (grande distribution) sur l’ensemble du territoire compte tenu de la spécificité de l’emploi concerné.

– Elle doit faire l’objet d’une contrepartie financière
La contrepartie financière est devenue obligatoire depuis un arrêt de la Chambre sociale de 2002 (Cass. Soc. 10/07/2002). Une clause de non concurrence ne comportant pas de contrepartie financière sera considérée comme nulle.