Transaction après licenciement : pourquoi pas lors de l’audience de conciliation ?

Après un licenciement, en cas de conflit, un accord amiable peut toujours être conclu entre les parties. Il s’agit alors de conclure une transaction, accord amiable par lequel le salarié renonce à toute contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes. Et en contrepartie, l’entreprise verse une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité ne sera pas soumise à impôt sur le revenu (sauf si dépassement du plafond, mais qui est très élevé).

Cependant, le salarié subira un différé d’indemnisation Pôle Emploi, appelé aussi délai de carence. En d’autres termes, en raison de cette indemnité, le salarié devra attendre jusqu’à 150 jours (5 mois) avant de toucher la moindre allocation chômage.

Pour l’éviter, il est souvent utile de saisir le Conseil de prud’hommes et de conclure l’accord amiable lors de la première audience, qui intervient rapidement.

Lorsque le licenciement est contesté en justice, devant le Conseil de prud’hommes, cela déclenche l’audience de conciliation et d’orientation.

La circulaire UNÉDIC no 2017-20 du 24 juillet 2017 précise les indemnités à inclure dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation. Ainsi que celles qui doivent en être exclues. Cette circulaire prévoit d’exclure de l’assiette de calcul l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail.

Donc, l’indemnité versée par décision de justice lors de cette audience permet d’échapper (il y a des plafonds) au différé d’indemnisation Pôle Emploi.

Provoquer cette opportunité est donc utile. Ceci peut se négocier en amont avec l’employeur et les avocats respectifs.

Source Y.Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2019

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